1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Auraé, marque commerciale exploitée par Madame Élodie Adompo, entrepreneure individuelle dont le siège est situé 20 chemin des Aurengues, 13013 Marseille, immatriculée sous le numéro SIRET 794 257 774 00024, non assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (« le Prestataire » ou « Auraé »), et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle souscrivant à l'une de ses prestations (« le Client »).

Auraé est un cabinet de conseil en communication digitale destiné aux professionnels du secteur de la menuiserie extérieure. Les prestations s'inscrivent dans une relation strictement professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3 dudit Code que le Client est invité à apprécier au regard de sa propre situation.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou bon de commande.

2. DÉFINITIONS

« Prestation » désigne tout accompagnement, conseil, livrable ou service vendu par Auraé. « Livrable » désigne tout document, fichier, contenu, espace de travail ou outil produit par Auraé dans le cadre d'une Prestation. « Devis » désigne le document chiffré décrivant la Prestation retenue. « Bon de commande » désigne le document signé par le Client valant acceptation du devis et des présentes CGV. « Questionnaire d'onboarding » désigne, lorsqu'il est prévu, le formulaire transmis au Client après commande, dont la complétion conditionne le démarrage effectif. « Démarrage effectif » désigne la date à laquelle Auraé débute matériellement la production de la Prestation. « Période d'engagement » désigne la durée minimale de souscription à un abonnement, pendant laquelle aucune résiliation anticipée n'est possible sauf cas de force majeure.

3. PRESTATIONS ET DEVIS

Auraé propose des Prestations ponctuelles et des Prestations sous forme d'abonnement, dont le contenu, les modalités d'exécution et le prix sont précisés au devis remis nominativement au Client préalablement à la commande. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Auraé est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant à un résultat commercial, un volume d'audience, un nombre de prospects ou un chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre de la Prestation, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs et de l'implication du Client.

4. COMMANDE ET ACCEPTATION

La commande est réputée passée et le contrat formé à la première des dates suivantes : (i) réception par Auraé du devis ou du bon de commande signé par le Client ; (ii) réception du premier paiement effectué par le Client. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont annexées au devis ou transmises avec celui-ci.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et nets de TVA, Auraé n'étant pas assujettie à la TVA. Les prix applicables sont ceux figurant au devis remis au Client préalablement à la commande, ou à défaut ceux affichés sur les supports commerciaux d'Auraé en vigueur au jour de la commande.

Selon la nature de la Prestation, le règlement peut intervenir en une seule fois à la commande, ou de manière échelonnée selon les options proposées au devis (paiement en deux ou plusieurs échéances, ou prélèvement automatique mensuel via mandat sécurisé). Pour les abonnements, la facturation est mensuelle, payable d'avance, par prélèvement automatique SEPA ou virement récurrent ; tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Une facture conforme à la réglementation est émise pour chaque paiement et transmise par voie électronique. Les frais bancaires éventuels liés au moyen de paiement choisi par le Client sont à sa charge. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. DÉMARRAGE ET DÉLAIS

Aucune Prestation ne démarre avant d'avoir été payée selon les modalités fixées au devis. Lorsqu'un questionnaire d'onboarding est prévu, le démarrage est conditionné à sa réception complète. En cas de paiement par virement, le démarrage intervient à réception effective des fonds, et non à la date d'émission du virement.

Le Démarrage effectif est réputé acquis à la première des dates suivantes : (i) tenue de la première séance ou du premier appel programmé ; (ii) début de production des livrables par Auraé.

Lorsqu'un questionnaire d'onboarding est requis, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours pour le transmettre complété, malgré au moins deux (2) relances écrites d'Auraé. Au-delà de ce délai, Auraé peut suspendre la Prestation et reprogrammer la date de démarrage selon ses disponibilités. Au-delà de cent vingt (120) jours sans nouvelles du Client, la Prestation peut être considérée comme achevée par défaut de collaboration : elle reste due intégralement, sans remboursement. La reprise reste possible dans les six (6) mois suivant la commande sans frais ; au-delà, un avenant peut être conclu pour adapter le périmètre, les délais et le tarif.

7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En cas d'annulation à l'initiative du Client après la commande mais avant le Démarrage effectif, le Client est remboursé à hauteur de soixante-dix pour cent (70 %) des sommes versées. Trente pour cent (30 %) restent acquis à Auraé, à titre de couverture du temps administratif, de la réservation du créneau et de la perte d'opportunité commerciale.

À compter du Démarrage effectif, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont possibles, et l'intégralité du prix reste due, y compris les échéances futures dans le cadre d'un paiement échelonné. Toute séance ou tout appel programmé non honoré par le Client (absence ou report tardif moins de 24 heures avant l'horaire prévu, hors force majeure) est réputé tenu et ne peut faire l'objet d'aucun rattrapage. Les dispositions spécifiques aux abonnements figurent à l'article 8.

8. ABONNEMENTS : ENGAGEMENT, RECONDUCTION, RÉSILIATION

La souscription à un abonnement Auraé implique une période d'engagement minimale, choisie par le Client à la commande parmi les durées proposées au devis. Pendant cette période, l'abonnement ne peut faire l'objet d'aucune résiliation anticipée à l'initiative du Client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si le Client cesse de bénéficier effectivement de la Prestation pour des raisons qui lui sont propres, Auraé continue d'exécuter la Prestation jusqu'au terme de la période d'engagement et les mensualités prévues restent dues selon l'échéancier convenu. En cas de manquement grave d'Auraé à ses obligations, le Client peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans indemnité, et obtenir le remboursement au prorata des mensualités payées correspondant aux Prestations non livrées.

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée. Auraé adresse au Client, par voie électronique, une notification automatique de prévenance au moins trente (30) jours avant chaque date de reconduction.

Le Client peut résilier l'abonnement à l'issue de chaque période d'engagement (initiale ou reconduite), par simple email adressé à elodie.adompo@hotmail.fr, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours. La date de réception de l'email par Auraé fait foi. En cas d'incident de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, l'abonnement peut être résilié de plein droit par Auraé, les sommes correspondant à la période d'engagement restant dues.

9. ÉVOLUTION ET ARRÊT DES OFFRES

Auraé peut faire évoluer le périmètre ou les modalités d'exécution de ses Prestations sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours notifié au Client par voie électronique. Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement à la période d'engagement en cours, mais à compter de la prochaine reconduction (abonnements) ou des nouvelles commandes (Prestations ponctuelles). Si le Client refuse les modifications proposées, il peut résilier sans pénalité dans le délai de préavis ; à défaut, il est réputé les avoir acceptées.

Les tarifs peuvent évoluer librement pour les nouvelles commandes. Pour les abonnements en cours, le tarif convenu au devis reste appliqué jusqu'au terme de la période d'engagement souscrite. Toute évolution tarifaire applicable à la reconduction est notifiée selon le mécanisme ci-dessus.

Si Auraé décide de cesser de commercialiser une offre, les Clients existants en sont informés par voie électronique avec un préavis minimum de soixante (60) jours. Sur la période d'engagement en cours, Auraé propose au Client, à son choix : (i) la poursuite de la Prestation jusqu'au terme de la période d'engagement, ou (ii) le remboursement au prorata des mensualités déjà payées correspondant aux Prestations non livrées.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

Auraé s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, conformément aux règles de l'art applicables au conseil en communication digitale, et à respecter les délais convenus sous réserve de la bonne collaboration du Client.

Le Client s'engage à : régler les sommes dues selon l'échéancier convenu ; fournir à Auraé les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la Prestation dans des délais raisonnables ; honorer les rendez-vous, séances et appels programmés ; faire un usage des Livrables conforme à l'article 11 ; communiquer de bonne foi et signaler dans les meilleurs délais toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution. Tout manquement du Client peut retarder l'exécution sans engager la responsabilité d'Auraé.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Auraé conserve la pleine propriété intellectuelle sur sa méthodologie, la structure et le paramétrage des espaces de travail mis à disposition du Client, les modèles, supports pédagogiques, grilles d'analyse et outils interactifs créés par Auraé. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage personnel, professionnel, non exclusif et non cessible, à durée illimitée, pour les seuls besoins de son entreprise. Il peut les utiliser, dupliquer, adapter et modifier dans ce cadre.

Il est expressément interdit au Client de revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou commercialiser tout ou partie de la méthodologie, des espaces, des modèles ou de tout autre élément du savoir-faire Auraé. Toute violation expose le Client à des poursuites en contrefaçon et concurrence déloyale.

Les contenus rédigés ou produits spécifiquement pour le Client (publications, légendes, photographies retouchées, textes nominatifs) deviennent sa propriété pleine et entière à compter du paiement intégral du prix de la Prestation correspondante. Avant ce paiement, ils restent la propriété d'Auraé en application d'une clause de réserve de propriété.

12. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Auraé s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la Prestation, et à n'en faire usage que pour les besoins strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la Prestation et pendant cinq (5) ans après son terme.

Auraé traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, données de facturation) en qualité de responsable du traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont collectées pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation commerciale, la facturation et la prospection auprès des clients existants. Elles sont conservées pendant la durée de la relation et selon les durées légales applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de elodie.adompo@hotmail.fr. En cas de difficulté, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités sont appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit pour chaque facture en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs. Ces pénalités sont exigibles sans rappel, dès le premier jour de retard.

14. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité d'Auraé ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données). Le montant total de la responsabilité d'Auraé au titre d'une Prestation, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de cette Prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle. Auraé décline toute responsabilité quant à l'usage que le Client fait des Livrables et des résultats obtenus.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l'autre dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du règlement des Prestations effectivement réalisées.

15. RÉCLAMATION, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être adressée à Auraé par email (elodie.adompo@hotmail.fr) ou courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait litigieux. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation, le différend pourra être soumis à un médiateur professionnel choisi d'un commun accord, avant toute saisine du juge.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et déclare les accepter sans réserve. La signature du devis ou du bon de commande, ou à défaut le paiement de tout ou partie de la Prestation, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.